Description

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète ce qui suit:
ARTICLE PREMIER.

Les enfans actuellement existans, nés hors du mariage, seront
admis aux successions de leur père & mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789.
Ils le seront également à celles qui s’ouvriront à l’avenir, sous
la reserve portée par l’article X ci-après.

I I.
Leurs droits de successibilité sont les mêmes que ceux des autres enfans.

I I I.
Ils ne pourront néanmoins déranger de leur chef les partages
faits; mais ils prendront leur portion sur les lots existant.
IV.
Si le père ou la mère de l’enfant né hors du mariage, a trans-
mis ses biens, en tout ou en partie, soit ab-inteftat, soit par dispo-
sition, à des parens collatéraux ou à des étrangers, ceux-ci, lors de
la remise qu’ils feront à l’enfant né hors du mariage, pourront re-
tenir le sixième de ce qui leur est échu, ou de ce qui leur a été donné,
V.
Dans tous les cas, les enfans nés hors du mariage seront tenus
de recevoir les biens en l’état où ils se trouveront à compter de
es biens rapport
ce jour, & de s’en rapporter sur la consistance de ces biens, à
l’inventaire qui en aura été dreffé à la mort de leurs père ou mère.

..etc…

ref:cl/rev.